Mentions légales, CGV et politique de confidentialité

Les termes débutant par une majuscule, qu'ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée ci-après :

• « CGV » : désigne les présentes conditions générales de vente applicables aux Formations hybrides (présentiel et en ligne) préparant aux études de santé proposées par FORMA NORD.
• « Compte » : désigne l'espace personnel de l'Étudiant sur la Plateforme, créé à l'issue de l'Inscription et permettant d'utiliser le Service.
• « Contenus » : désigne les contenus de toute nature et notamment les contenus pédagogiques, exercices, commentaires, activités, textes, photos, illustrations, graphiques, vidéos… en ligne sur la Plateforme.
• « Contrat » : désigne l'ensemble formé par (i) le Dossier d'inscription dûment complété, signé et renvoyé à FORMA NORD, (ii) les CGV acceptées par l'Étudiant (ou son Représentant légal s'il est mineur) et (iii) le Règlement Intérieur du Site Hôte, le cas échéant.
• « Dossier d'inscription » : désigne l'ensemble des informations et documents transmis par l'Étudiant (ou son Représentant légal) à FORMA NORD via le Site, pour conclure le Contrat.
• « Étudiant » : désigne toute personne physique souscrivant le Service pour ses besoins personnels d'apprentissage, le cas échéant représentée par son Représentant légal si l'Étudiant est mineur au moment de l'Inscription.
• « FORMA NORD » : désigne la société FORMA NORD, SASU au capital de 100 €, dont le siège social se situe au 7 rue Charles Tillon, 35000 RENNES, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro : 987 904 307.
• « Formation » : désigne les différentes offres de formation proposées par FORMA NORD dans le cadre du Service, décrites à l'article 3 des CGV.
• « Identifiants » : désigne l'ensemble nom d'utilisateur/mot de passe ou tout dispositif d'authentification fournis ou validés par FORMA NORD permettant l'accès au Compte.
• « Inscription » : désigne le processus par lequel l'Étudiant (ou son Représentant légal, s'il est mineur) conclut le Contrat avec FORMA NORD, en complétant et transmettant le Dossier d'inscription, en acceptant les présentes CGV et en procédant au règlement de l'acompte. L'Inscription est effective uniquement après validation expresse par FORMA NORD confirmant l'admission de l'Étudiant à la Formation choisie.
• « Parties » / « Partie » : désigne conjointement FORMA NORD et l'Étudiant et individuellement l'un d'eux.
• « Plateforme » : désigne l'espace en ligne édité par FORMA NORD permettant d'accéder au Service et accessible à l'adresse https://www.monespaceprepa.fr/.
• « Règlement intérieur » : désigne le règlement intérieur applicable au Site Hôte, fixant les règles d'hygiène, de sécurité, de discipline et de bon comportement à respecter par l'ensemble des personnes présentes dans les locaux.
• « Représentant légal » : désigne le(s) titulaire(s) de l'autorité parentale ou le représentant légal de l'Étudiant mineur.
• « Réseau SUPEXAM » : désigne l'ensemble des enseignes régies par FORMA NORD et proposant des formations aux études de santé en France. Le réseau SUPEXAM est constitué des établissements suivants : Angers/Le Mans – Prépa Défi ; Besançon – Bersot Formation ; Dijon – SupDijon ; Lille – CAPPEC ; Nancy/Metz – Stan Santé ; Nantes – Supexam Nantes ; Paris – Antemed-Epsilon/Supexam Paris ; Poitiers – IPESANTE ; Reims – CEPSUP ; Rennes – Skol Santé ; Rouen/Le Havre – SEGMO ; Strasbourg – Prépa Vésale ; Lyon – Paracelse Cours et Conférences ; Amiens – Alpha Prépa ; Clermont-Ferrand – Prépa Santé B ; Grenoble – Parcoursmed.
• « Service » : désigne plus généralement l'ensemble des services fournis par FORMA NORD en vertu du Contrat et notamment la dispense de Formations en ligne et en présentiel comprenant des séances de cours, des vidéos en replay, des examens blancs, un accompagnement individualisé et des supports de Formation.
• « Site » : désigne le site internet accessible à l'adresse www.cappec.fr présentant les Services.
• « Site Hôte » : désigne le lieu accueillant les Formations en présentiel. L'adresse, les coordonnées et les conditions d'accès du Site Hôte sont communiquées à l'Étudiant avant le début de la formation concernée.

Les CGV régissent la fourniture du Service par FORMA NORD aux Étudiants et les conditions d'utilisation de la Plateforme.

Elles prennent effet à compter de leur date de mise à jour indiquée en tête des présentes et prévalent, le cas échéant, sur toute autre version, antérieure ou à venir.

FORMA NORD se réserve le droit de modifier et de faire évoluer les CGV à tout moment. Le Service sera régi par la version des CGV en vigueur au jour de l'Inscription.

Le Service regroupe des formations hybrides (séances en présentiel et en ligne en direct et/ou en replay) destinées aux lycéens de Première et de Terminale ainsi qu'aux étudiants en début d'études de santé (PASS/LAS/LSPS). Le Service comprend également l'accès à la Plateforme, proposant des contenus pédagogiques en ligne.

• Première Santé : Ce parcours s'adresse aux élèves de Première et se compose de 3 stages d'une vingtaine d'heures chacun, qui se déroulent lors des vacances scolaires de février et d'avril, ainsi qu'en juillet.
• Terminale Santé : Ce parcours s'adresse aux élèves de terminale et se compose de plusieurs stages, qui se déroulent pendant les vacances scolaires en octobre, février, avril et juillet.
• Stages de pré-rentrée PASS/LAS/LSPS (Tremplin, Intensif, Spécifique Terminale Santé) : Ces stages de mise à niveau visent à anticiper le rythme universitaire avant l'entrée en PASS/LAS/LSPS.
• Préparation annuelle PASS/LSPS : Cette Formation se déroule en parallèle de la scolarité universitaire et comprend des heures de cours, des colles hebdomadaires, des examens blancs, une préparation aux oraux, des rendez-vous pédagogiques, un dispositif de parrainage et des fiches de cours actualisées.
• Préparation annuelle LAS : Cette Formation se déroule en parallèle de la scolarité universitaire et comprend des travaux dirigés, des entraînements réguliers avec corrections détaillées, une préparation aux oraux avec des entretiens blancs individuels, un dispositif de parrainage, des fiches de cours actualisées et un accès à la Plateforme.

FORMA NORD assume une obligation de moyens pédagogiques adaptés, sans garantie de résultat, de classement ou d'affectation.

Activation des accès en ligne : sauf indication contraire, l'accès à la Plateforme est activé au plus tard sous 48 (quarante-huit) heures après la confirmation d'Inscription, sous réserve de la réception d'un Dossier d'inscription complet et du versement de l'acompte.

Compatibilité et interopérabilité : L'usage du Service requiert un navigateur à jour, une connexion internet haut débit et un équipement audio/vidéo standard.

L'Étudiant peut accéder à la Plateforme 24h/24 et 7j/7, hors périodes de maintenance ou cas de force majeure.

Les séances en présentiel se déroulent aux créneaux horaires choisis par l'Étudiant via la Plateforme. L'accès au Site Hôte peut être subordonné au contrôle d'identité ou à la présentation d'un justificatif d'inscription. Toute revente/cession de place est interdite.

FORMA NORD (ou le Site Hôte) peut refuser l'accès ou exclure un Étudiant en cas de non-respect du règlement intérieur ou des CGV.

Les retards ou absences peuvent entraîner la non-prise en compte des exercices réalisés ou de l'évaluation associée, sans remboursement.

Toute captation (audio/vidéo/photo) par l'Étudiant lors des Formations dispensées est strictement interdite.

Pour des motifs objectifs (notamment force majeure, indisponibilité de salle ou d'intervenant, inscriptions insuffisantes, sécurité), FORMA NORD peut annuler ou reporter tout ou partie d'une Formation en présentiel.

En cas d'empêchement collectif affectant le présentiel, FORMA NORD peut basculer tout ou partie des séances en distanciel (live et/ou replay) sans surcoût.

Les Inscriptions sont ouvertes dans la limite des places disponibles pour chaque Formation.

Les Inscriptions aux Formations Première Santé et Terminale Santé sont réservées aux Étudiants inscrits en classe de première ou en classe de terminale à dominante scientifique (spécialités mathématiques, physique-chimie, SVT).

Les Inscriptions aux Stages de pré-rentrée PASS/LAS/LSPS et aux Formations de préparation annuelle PASS/LAS/LSPS sont réservées aux Étudiants admis en PASS/LAS/LSPS via Parcoursup.

Après validation du dossier, FORMA NORD adresse à l'Étudiant un courrier électronique de confirmation, qui rend l'Inscription définitive.

Les CGV, conjointement avec le Dossier d'inscription validé, constituent l'intégralité de l'accord entre FORMA NORD et l'Étudiant et prévalent sur tout autre document.

Le Service est fourni pour la durée correspondant à la durée de la Formation choisie par l'Étudiant au moment de l'Inscription. Le Contrat et l'exécution du Service prennent fin à la fin de la Formation.

L'Inscription ne vaut que pour la Formation (parcours/année) choisie par l'Étudiant. L'Inscription est personnelle, non transférable et sans reconduction tacite.

Outre ces hypothèses, le Service pourra être suspendu, de manière temporaire ou définitive, dans les hypothèses suivantes :

• Manquement d'un Étudiant aux présentes CGV ou à la réglementation applicable ;
• Liquidation, dissolution ou changement de contrôle de FORMA NORD.

Les Étudiants bénéficient de garanties légales, dans les conditions décrites ci-après :

Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant toute la période contractuelle de fourniture de contenus numériques et de services numériques.

1. Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2. La mise en conformité est retardée de manière injustifiée ;
3. La mise en conformité ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4. La mise en conformité occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5. La non-conformité persiste en dépit de la tentative de mise en conformité restée infructueuse.

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut.

Les Identifiants sont propres à chaque Étudiant et sont strictement personnels, confidentiels et incessibles. L'Étudiant s'engage à maintenir la confidentialité de ses Identifiants et à ne permettre à aucun tiers d'accéder à son Compte.

L'Étudiant s'engage à un usage raisonnable, loyal et de bonne foi du Service, de la Plateforme et du Site Hôte, dans le respect des CGV, des consignes pédagogiques et, le cas échéant, du règlement intérieur du Site Hôte.

L'Étudiant s'interdit également tout acte ou toute tentative de : triche, collusion, communication non autorisée pendant les évaluations, utilisation d'outils non autorisés (y compris logiciels d'intelligence artificielle), tentative de manipuler les résultats/notes/classements, ou toute action visant à obtenir un avantage indu.

Lorsque l'Étudiant est mineur, son Représentant légal garantit le respect du présent article et répond des dommages causés par l'Étudiant, conformément au droit commun.

FORMA NORD ne sera pas responsable des dommages directs ou indirects causés par un Étudiant à un autre Étudiant ou à un tiers dans le cadre de l'utilisation du Service.

FORMA NORD met en œuvre ses meilleurs efforts afin de proposer des Contenus pédagogiques de la plus grande qualité. Toutefois, FORMA NORD ne peut garantir que ces Contenus pédagogiques seront totalement à jour, complets ou exempts d'erreurs.

Les obligations des Parties seront suspendues en cas de force majeure. La responsabilité de FORMA NORD ne pourra pas être engagée si l'inexécution ou le retard dans l'exécution de ses obligations résulte d'un tel événement.

FORMA NORD est titulaire des droits sur sa dénomination sociale, son nom commercial, ses noms de domaine, logos, sigles et marques enregistrées.

Tous les Contenus réalisés par FORMA NORD et notamment les contenus pédagogiques, quel qu'en soit le support, sont des œuvres de l'esprit protégées par les articles L111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de FORMA NORD.

FORMA NORD s'oppose à toute fouille de textes et de données de ses contenus au sens de l'article L122-5-3 du Code de la propriété intellectuelle.

FORMA NORD est un établissement d'enseignement supérieur privé déclaré auprès du rectorat. FORMA NORD ne délivre aucun diplôme reconnu par l'État.

L'Étudiant s'interdit de se prévaloir d'un quelconque titre ou attestation remis par FORMA NORD comme d'une certification, d'un diplôme ou d'un titre officiel.

FORMA NORD est responsable de traitement des données des Étudiants au sens de la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 et du Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016.

Les coordonnées téléphoniques de l'Étudiant pourront être demandées par FORMA NORD dans le cadre d'une Inscription. L'Étudiant consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique est informé qu'il peut gratuitement s'inscrire sur la liste d'opposition « Bloctel » (bloctel.gouv.fr).

Pour plus d'informations, l'Étudiant est invité à consulter la politique de confidentialité présente sur le Site : www.cappec.fr.

Lorsqu'il est conclu par voie électronique, le Contrat sera archivé par FORMA NORD pendant une durée de dix (10) ans. L'Étudiant peut demander à FORMA NORD copie du Contrat en adressant sa demande aux coordonnées figurant en tête des présentes.

L'Étudiant accepte que FORMA NORD puisse céder le présent Contrat à ses sociétés affiliées ou à un acquéreur sans son accord préalable, dans la mesure où cette cession n'est pas susceptible d'engendrer une diminution des droits de l'Étudiant consommateur.

Pour toute question relative au Service ou à l'exécution du Contrat, l'Étudiant peut contacter FORMA NORD par téléphone au 03 20 88 03 04 ou par courrier électronique à l'adresse suivante : contact@cappec.fr.

FORMA NORD s'engage à apporter une réponse à toute demande de l'Étudiant dans les meilleurs délais ; les demandes sont traitées du lundi au vendredi (hors jours fériés en France) de 10h à 18h00.

Les présentes CGV sont proposées en langue française et le Contrat est régi par le droit français.

Le médiateur peut être contacté par courrier postal à l'adresse suivante :
CM2C – 49 rue de Ponthieu, 75008 PARIS – 01.89.47.00.14 – www.cm2c.net

Par ailleurs, tout consommateur européen peut saisir la Plateforme de Règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.