Mentions légales, CGV et politique de confidentialité

Dans la présente politique de protection des données, les termes commençant par une majuscule, qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel, ont la signification suivante :

• « Donnée » : désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement, au sens de l'article 4.1 du RGPD.
• « Étudiant » : désigne toute personne souscrivant une Formation auprès de FORMAPRIV.
• « FORMAPRIV » : désigne la société FORMAPRIV, SASU, dont le siège social est situé au 3 RUE CASSETTE 75006 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro : 801 310 129.
• « Formation » : désigne toute Formation proposée par FORMAPRIV, directement ou par l'intermédiaire d'un établissement membre du Réseau Supexam, en ligne et / ou en présentiel.
• « Personne intéressée » : désigne toute personne physique manifestant un intérêt pour les Formations proposées par FORMAPRIV, notamment lors de salons, journées portes ouvertes, événements d'information ou via les outils de contact mis à disposition par FORMAPRIV, sans être encore inscrite à une Formation.
• « Plateforme » : désigne la plateforme de Formation en ligne mise à disposition par FORMAPRIV pour l'accès aux contenus pédagogiques et le suivi des Formations. La Plateforme est accessible à l'adresse suivante : monespaceprepa.fr.
• « Représentant légal » : désigne le représentant légal de l'Étudiant mineur, souscrivant une Formation en son nom et pour son compte auprès de FORMAPRIV.
• « Réseau SUPEXAM » : désigne l'ensemble des Établissements proposant des formations aux études de santé en France sous l'enseigne SUPEXAM. Les Établissements membres du Réseau Supexam sont présentés sur la page suivante : https://supexam.fr/.
• « Site(s) » : désigne le(s) site(s) vitrine édités par FORMAPRIV ou par les membres du Réseau SUPEXAM, à savoir : https://supexam.fr/ ; https://prepadefi.fr/ ; https://bersotformation.fr/ ; https://prepasanteb.fr/ ; https://paracelselyon.fr/ ; https://stan-sante.fr/ ; https://supdijon.fr/ ; https://supexam-nantes.fr/ ; https://prepavesale.fr/ ; https://antemed-epsilon.fr/ ; https://cepsup.fr/ ; https://segmo.fr/ ; https://cappec.fr/ ; https://supexam-paris.fr/ ; https://ipesante.fr/ ; https://skolsante.fr/ ; https://alpha-prepa.fr/ ; https://altimed-prepa.fr/
• « Traitement » : désigne toute opération ou ensemble d'opérations portant sur des données à caractère personnel, automatisée ou non, au sens de l'article 4.2 du RGPD.
• « Vous » ou la « Personne concernée » : désigne toute personne physique faisant l'objet d'un Traitement mis en œuvre par FORMAPRIV, notamment les Étudiants, Personnes intéressées et Représentants légaux.

Le responsable de traitement est la personne qui, seule ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens des Traitements de données.

Dans le cadre de la mise à disposition et de l'administration de la Plateforme ainsi que de la gestion centralisée de certains Traitements (notamment l'inscription aux Formations, la gestion administrative et le suivi pédagogique), FORMAPRIV agit en qualité de responsable de traitement.

Les établissements membres du Réseau SUPEXAM interviennent, selon leur statut juridique et la nature des Traitements concernés :

• Soit en qualité d'établissements secondaires de FORMAPRIV ;
• Soit en qualité de responsables de traitement conjoints avec FORMAPRIV, lorsque ces établissements constituent des entités juridiquement distinctes.

Pour les Traitements mis en œuvre conjointement par FORMAPRIV et les établissements membres du Réseau SUPEXAM constitués en entités juridiquement distinctes, les Parties ont conclu un accord de responsabilité conjointe, conformément à l'article 26 du RGPD. Ces Traitements portent notamment sur la gestion des inscriptions et des dossiers administratifs, le suivi pédagogique des Étudiants, la prospection et la communication institutionnelle.

Dans ce cadre, FORMAPRIV assure la gestion centralisée des traitements, l'administration de la Plateforme et la relation avec les sous-traitants techniques ; les établissements membres du Réseau SUPEXAM assurent la dispensation des formations en présentiel et le suivi pédagogique de proximité, et sont responsables des dispositifs de vidéoprotection installés dans leurs locaux.

Le Responsable de Traitement peut être contacté aux coordonnées suivantes :

• Courrier postal : Formapriv, 3 rue Cassette, 75006 PARIS
• Courrier électronique : dpo@formapriv.fr

Les établissements membres du Réseau SUPEXAM, responsables conjoints de traitement, peuvent être contactés aux coordonnées renseignées sur leurs Sites respectifs.

La nature et les catégories de Données traitées par FORMAPRIV varient selon la nature des interactions entre les Personnes concernées et FORMAPRIV.

Les Données identifiées au point 3 ci-dessus sont traitées par FORMAPRIV pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, conformément à l'article 5.1(b) du RGPD. Chaque Traitement repose sur une base légale appropriée, telle que définie à l'article 6 du RGPD.

Lorsque le Traitement repose sur l'intérêt légitime de FORMAPRIV, celui-ci fait l'objet d'une mise en balance préalable entre les intérêts poursuivis par FORMAPRIV et les droits et libertés fondamentaux des Personnes concernées, lesquelles disposent, le cas échéant, d'un droit d'opposition.

Les Données traitées par FORMAPRIV sont conservées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Les durées de conservation varient selon la nature des données et les finalités poursuivies.

À l'issue des durées de conservation applicables, les données sont supprimées ou archivées dans des conditions conformes à la Réglementation.

Indépendamment des durées précitées, certaines données peuvent faire l'objet d'un archivage intermédiaire lorsque leur conservation est nécessaire :

• Au respect d'une obligation légale ;
• A la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice par FORMAPRIV ;
• Ou à la démonstration du respect par FORMAPRIV de ses obligations légales ou contractuelles.

Ces données sont alors conservées pour la durée strictement nécessaire à ces finalités, et leur accès est restreint aux personnes ayant strictement besoin d'en connaître. À l'expiration des durées de conservation applicables, les Données sont supprimées ou rendues anonymes. Une fois les données supprimées ou anonymisées, l'exercice des droits d'accès, de rectification, d'effacement ou de portabilité devient sans objet, les données identifiantes n'étant plus en la possession de FORMAPRIV.

Les Données traitées par FORMAPRIV sont communiquées exclusivement à des destinataires habilités, dans la limite de ce qui est strictement nécessaire à la réalisation des finalités décrites à l'article 4 de la présente politique, et dans des conditions garantissant leur sécurité et leur confidentialité. FORMAPRIV ne procède à aucune cession des Données à caractère personnel à des tiers à des fins commerciales.

Un cookie est un petit fichier texte susceptible d'être enregistré sur votre terminal (ordinateur, tablette, smartphone) lors de la consultation d'un site internet ou de l'utilisation d'un service en ligne.

Lors de l'utilisation de la Plateforme, des cookies et autres traceurs peuvent être déposés ou lus sur votre terminal.

Les Données traitées par FORMAPRIV sont hébergées et traitées au sein de l'Union européenne.

Toutefois, dans le cadre des interactions des Personnes concernées avec les pages ou comptes exploités par FORMAPRIV ou par les établissements membres du Réseau SUPEXAM sur des plateformes de réseaux sociaux (Facebook et Instagram), certaines données à caractère personnel sont traitées par la société META Platforms Ireland Limited, conformément à ses propres conditions d'utilisation et politiques de confidentialité. Les services sont opérés dans l'Union européenne par META Platforms Ireland Limited ; des transferts hors Union européenne peuvent néanmoins intervenir au bénéfice de sociétés du groupe META, notamment aux États-Unis.

Ces transferts sont encadrés par l'adhésion de META au cadre transatlantique encadrant les transferts de données vers les États-Unis.

Les Traitements de Données mis en œuvre par FORMAPRIV n'entraînent aucune prise de décision automatisée, au sens de l'article 22 du RGPD, ni aucun profilage produisant des effets juridiques à l'égard des Personnes concernées ou les affectant de manière significative de façon similaire.

Vous disposez de droits sur les Données vous concernant, dans les conditions et limites prévues par la Réglementation. Les droits décrits ci-dessous peuvent être exercés à tout moment, sous réserve que les conditions légales soient réunies.

La présente politique de protection des données peut être modifiée ou mise à jour à tout moment par FORMAPRIV, notamment afin de tenir compte des évolutions légales, réglementaires ou jurisprudentielles ; des recommandations ou lignes directrices des autorités de contrôle compétentes ; des évolutions des Traitements mis en œuvre, des outils utilisés ou des services proposés. La version en vigueur est celle publiée sur la Plateforme à la date indiquée en-tête.

Les termes débutant par une majuscule, qu'ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée ci-après :

• « CGV » : désigne les présentes conditions générales de vente applicables aux Formations hybrides (présentiel et en ligne) préparant aux études de santé proposées par FORMA NORD.
• « Compte » : désigne l'espace personnel de l'Étudiant sur la Plateforme, créé à l'issue de l'Inscription et permettant d'utiliser le Service.
• « Contenus » : désigne les contenus de toute nature et notamment les contenus pédagogiques, exercices, commentaires, activités, textes, photos, illustrations, graphiques, vidéos… en ligne sur la Plateforme.
• « Contrat » : désigne l'ensemble formé par (i) le Dossier d'inscription dûment complété, signé et renvoyé à FORMA NORD, (ii) les CGV acceptées par l'Étudiant (ou son Représentant légal s'il est mineur) et (iii) le Règlement Intérieur du Site Hôte, le cas échéant.
• « Dossier d'inscription » : désigne l'ensemble des informations et documents transmis par l'Étudiant (ou son Représentant légal) à FORMA NORD via le Site, pour conclure le Contrat.
• « Étudiant » : désigne toute personne physique souscrivant le Service pour ses besoins personnels d'apprentissage, le cas échéant représentée par son Représentant légal si l'Étudiant est mineur au moment de l'Inscription.
• « FORMA NORD » : désigne la société FORMA NORD, SASU au capital de 100 €, dont le siège social se situe au 150 rue du Docteur Yersin, 59120 LOOS, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro : 987 904 307.
• « Formation » : désigne les différentes offres de formation proposées par FORMA NORD dans le cadre du Service, décrites à l'article 3 des CGV.
• « Identifiants » : désigne l'ensemble nom d'utilisateur/mot de passe ou tout dispositif d'authentification fournis ou validés par FORMA NORD permettant l'accès au Compte.
• « Inscription » : désigne le processus par lequel l'Étudiant (ou son Représentant légal, s'il est mineur) conclut le Contrat avec FORMA NORD, en complétant et transmettant le Dossier d'inscription, en acceptant les présentes CGV et en procédant au règlement de l'acompte. L'Inscription est effective uniquement après validation expresse par FORMA NORD confirmant l'admission de l'Étudiant à la Formation choisie.
• « Parties » / « Partie » : désigne conjointement FORMA NORD et l'Étudiant et individuellement l'un d'eux.
• « Plateforme » : désigne l'espace en ligne édité par FORMA NORD permettant d'accéder au Service et accessible à l'adresse https://www.monespaceprepa.fr/.
• « Règlement intérieur » : désigne le règlement intérieur applicable au Site Hôte, fixant les règles d'hygiène, de sécurité, de discipline et de bon comportement à respecter par l'ensemble des personnes présentes dans les locaux.
• « Représentant légal » : désigne le(s) titulaire(s) de l'autorité parentale ou le représentant légal de l'Étudiant mineur.
• « Réseau SUPEXAM » : désigne l'ensemble des enseignes régies par FORMA NORD et proposant des formations aux études de santé en France. Le réseau SUPEXAM est constitué des établissements suivants : Angers/Le Mans – Prépa Défi ; Besançon – Bersot Formation ; Dijon – SupDijon ; Lille – CAPPEC ; Nancy/Metz – Stan Santé ; Nantes – Supexam Nantes ; Paris – Antemed-Epsilon/Supexam Paris ; Poitiers – IPESANTE ; Reims – CEPSUP ; Rennes – Skol Santé ; Rouen/Le Havre – SEGMO ; Strasbourg – Prépa Vésale ; Lyon – Paracelse Cours et Conférences ; Amiens – Alpha Prépa ; Clermont-Ferrand – Prépa Santé B ; Grenoble – Parcoursmed.
• « Service » : désigne plus généralement l'ensemble des services fournis par FORMA NORD en vertu du Contrat et notamment la dispense de Formations en ligne et en présentiel comprenant des séances de cours, des vidéos en replay, des examens blancs, un accompagnement individualisé et des supports de Formation.
• « Site » : désigne le site internet accessible à l'adresse www.cappec.fr présentant les Services.
• « Site Hôte » : désigne le lieu accueillant les Formations en présentiel. L'adresse, les coordonnées et les conditions d'accès du Site Hôte sont communiquées à l'Étudiant avant le début de la formation concernée.

Les CGV régissent la fourniture du Service par FORMA NORD aux Étudiants et les conditions d'utilisation de la Plateforme.

Elles prennent effet à compter de leur date de mise à jour indiquée en tête des présentes et prévalent, le cas échéant, sur toute autre version, antérieure ou à venir.

Les CGV sont accessibles en pied de page de la Plateforme et du Site au moyen d'un lien hypertexte et peuvent être consultées à tout moment par les Étudiants ou tout utilisateur de la Plateforme ou du Site.

FORMA NORD se réserve le droit de modifier et de faire évoluer les CGV à tout moment. Le Service sera régi par la version des CGV en vigueur au jour de l'Inscription.

Le Service regroupe des formations hybrides (séances en présentiel et en ligne en direct et/ou en replay) destinées aux lycéens de Première et de Terminale ainsi qu'aux étudiants en début d'études de santé (PASS/LAS/LSPS), en vue d'acquérir une méthode de travail, d'anticiper le programme et de se préparer aux épreuves écrites et orales. Le Service comprend également l'accès à la Plateforme, proposant des contenus pédagogiques en ligne.

Les Formations proposées ci-après sont renseignées à titre indicatif et peuvent évoluer en fonction (i) des modalités d'admission aux études de santé, (ii) des programmes scolaires et universitaires, et (iii) des choix pédagogiques de FORMA NORD. Le descriptif complet et à jour des Formations figure sur le Site, qui fait foi.

• Première Santé : Ce parcours s'adresse aux élèves de Première et se compose de 3 stages d'une vingtaine d'heures chacun, qui se déroulent lors des vacances scolaires de février et d'avril, ainsi qu'en juillet. Il propose des enseignements sans prérequis dans des matières liées aux études de Santé PASS/LAS/LSPS, des séances de méthodologie et une présentation des études de santé. Un concours blanc est organisé à l'issue de chaque stage.
• Terminale Santé : Ce parcours s'adresse aux élèves de terminale et se compose de plusieurs stages, qui se déroulent pendant les vacances scolaires en octobre, février, avril et juillet. Il propose des enseignements sans prérequis dans des matières liées aux études de santé PASS/LAS/LSPS, un module de méthodologie (organisation et méthode de travail, cours de mémorisation), ainsi qu'un coaching Parcoursup (présentation des facultés et conseils d'orientation).
• Stages de pré-rentrée PASS/LAS/LSPS (Tremplin, Intensif, Spécifique Terminale Santé) : Ces stages de mise à niveau visent à anticiper le rythme universitaire avant l'entrée en PASS/LAS/LSPS afin de faciliter la transition du lycée vers l'université. Ils se déroulent durant le mois d'août précédant la rentrée universitaire (durée variable selon la Formation choisie). Ils combinent des cours, des séances de méthodologie, des études encadrées (à l'exception du stage tremplin) et des examens blancs.
• Préparation annuelle PASS/LSPS : Cette Formation se déroule en parallèle de la scolarité universitaire et comprend des heures de cours, des colles hebdomadaires (deux à trois par semaine), des examens blancs, une préparation aux oraux, des rendez-vous pédagogiques, un dispositif de parrainage et des fiches de cours actualisées.
• Préparation annuelle LAS : Cette Formation se déroule en parallèle de la scolarité universitaire et comprend des travaux dirigés, des entraînements réguliers avec corrections détaillées, une préparation aux oraux avec des entretiens blancs individuels, un dispositif de parrainage, des fiches de cours actualisées et un accès à la Plateforme permettant d'accéder aux contenus pédagogiques en ligne.

Le suivi des séances de cours peut s'effectuer en présentiel et/ou à distance, en direct et en replay.

Les Contenus remis ou présentés lors des Formations sont fournis à titre strictement personnel, non cessible et non exclusif. Aucune diffusion, revente, mise à disposition de tiers n'est autorisée et leur utilisation est soumise au respect des CGV et notamment au respect des dispositions relatives à la propriété intellectuelle.

Afin d'assurer l'actualisation scientifique et l'adéquation aux programmes scolaires et universitaires, FORMA NORD pourra, sans préavis, apporter toute modification utile aux contenus pédagogiques, sans altérer les caractéristiques essentielles du Service ni sa valeur pédagogique globale.

FORMA NORD assume une obligation de moyens pédagogiques adaptés, sans garantie de résultat, de classement ou d'affectation.

Activation des accès en ligne : sauf indication contraire, l'accès à la Plateforme est activé au plus tard sous 48 (quarante-huit) heures après la confirmation d'Inscription, sous réserve de la réception d'un Dossier d'inscription complet et du versement de l'acompte.

Lors de sa première connexion à la Plateforme, l'Étudiant est invité à configurer ses Identifiants (nom d'utilisateur et le mot de passe) en suivant la procédure communiquée par FORMA NORD.

Compatibilité et interopérabilité : L'usage du Service requiert un navigateur à jour, une connexion internet haut débit et un équipement audio/vidéo standard. Certaines fonctions peuvent nécessiter l'activation de cookies, JavaScript et, pour les flux protégés, de DRM. Les replays/supports sont compatibles avec les principaux navigateurs et systèmes courants. Les mises à jour techniques destinées au maintien de la conformité peuvent être déployées pendant la période d'exécution du Contrat ; elles ne réduiront pas les fonctionnalités essentielles du Service.

Le Service et les Contenus sont fournis en langue française. L'accès peut être restreint depuis certains territoires en fonction des droits de diffusion et/ou des contraintes techniques.

L'Étudiant peut accéder à la Plateforme 24h/24 et 7j/7, hors périodes de maintenance ou cas de force majeure. FORMA NORD déploie des moyens raisonnables pour limiter les interruptions et annoncer les indisponibilités prévues.

Les séances en présentiel se déroulent aux créneaux horaires choisis par l'Étudiant via la Plateforme. Les informations pratiques relatives aux Site Hôte (adresse, plan d'accès, consignes d'accueil et de sécurité, éventuelles consignes sanitaires) sont fournies aux Étudiants via la Plateforme. L'accès au Site Hôte peut être subordonné au contrôle d'identité ou à la présentation d'un justificatif d'inscription. Toute revente/cession de place est interdite. Les frais annexes (transport, hébergement, repas…) demeurent à la charge de l'Étudiant et ne font l'objet d'aucune prise en charge par FORMA NORD.

L'Étudiant s'engage à prendre connaissance et à respecter le Règlement intérieur du Site Hôte, respecte la ponctualité, le silence en cours, le matériel autorisé et l'intégrité des lieux et du personnel. FORMA NORD (ou le Site Hôte) peut refuser l'accès ou exclure un Étudiant en cas de non-respect du règlement intérieur ou des CGV.

Les retards ou absences perturbent le déroulement des cours et des examens et peuvent entraîner la non-prise en compte des exercices réalisés ou de l'évaluation associée et/ou un refus d'accès à la séance ou à l'examen, sans remboursement.

L'Étudiant veille à la propreté et à l'intégrité des locaux et du matériel mis à disposition. Il est responsable des dégradations causées par sa faute et peut être tenu d'en rembourser le coût de remise en état. Les effets personnels apportés sur site sont sous l'entière responsabilité de l'Étudiant ; FORMA NORD n'assure ni leur garde ni leur sécurité.

Toute captation (audio/vidéo/photo) par l'Étudiant lors des Formations dispensées est strictement interdite.

Tout manquement au présent article peut entraîner, selon la gravité, un avertissement, une exclusion de la séance, une suspension temporaire d'accès ou une résiliation en cas de manquement grave ou répété, sans remboursement, et sans préjudice de toute action en réparation. Ces mesures peuvent se cumuler avec celles prévues à l'article « Responsabilité des Étudiants ».

Pour des motifs objectifs (notamment force majeure, indisponibilité de salle ou d'intervenant, inscriptions insuffisantes, sécurité), FORMA NORD peut annuler ou reporter tout ou partie d'une Formation en présentiel. Dans la mesure du possible, il est proposé : (i) un report à une autre date ; et/ou (ii) un remplacement par une séance à distance (live et/ou replay) de contenu équivalent ; et/ou (iii) un accès à des ressources numériques complémentaires.

En cas d'empêchement collectif affectant le présentiel (fermeture de site, restrictions administratives, intempéries, grève du personnel du Site Hôte, etc.), FORMA NORD peut basculer tout ou partie des séances en distanciel (live et/ou replay) sans surcoût, sans que cela constitue une modification substantielle du Service, dès lors que les objectifs pédagogiques et les évaluations sont maintenus. Les plannings à jour sont communiqués sur support durable.

Les horaires et plannings des séances présentielles peuvent être adaptés pour tenir compte des évolutions des programmes et des échéances scolaires/universitaires, sans altérer les caractéristiques essentielles du Service ni sa valeur pédagogique globale.

Les Inscriptions sont ouvertes dans la limite des places disponibles pour chaque Formation.

Les Inscriptions aux Formations Première Santé et Terminale Santé sont réservées aux Étudiants inscrits en classe de première ou en classe de terminale à dominante scientifique (spécialités mathématiques, physique-chimie, SVT).

Les Inscriptions aux Stages de pré-rentrée PASS/LAS/LSPS et aux Formations de préparation annuelle PASS/LAS/LSPS sont réservées aux Étudiants admis en PASS/LAS/LSPS via Parcoursup.

L'Étudiant — ou son Représentant légal s'il est mineur — qui souhaite souscrire le Service se rend sur le Site et sélectionne la Formation souhaitée.

L'Étudiant renseigne les informations demandées et téléverse les documents et justificatifs constituant le Dossier d'inscription. Une fois le Dossier d'inscription complété, l'Étudiant est invité à lire et accepter les CGV ainsi que le règlement intérieur du Site hôte le cas échéant et à en conserver une copie avant de soumettre le Dossier d'inscription à FORMA NORD au moyen de la fonctionnalité dédiée sur le Site.

Une fois le Dossier d'inscription soumis, un accusé de réception s'affiche à l'écran, contenant un lien de paiement permettant à l'Étudiant de régler l'acompte nécessaire à la finalisation de sa demande d'Inscription. L'Étudiant reçoit également un courriel de confirmation de réception du Dossier d'inscription. Ce courriel contient les coordonnées de FORMA NORD afin de pouvoir compléter ou corriger, le cas échéant, les informations transmises.

Si l'Étudiant n'a pas procédé au versement de l'acompte, FORMA NORD adressera à l'Étudiant un rappel accompagné d'un lien de paiement.

Sous réserve de (i) la disponibilité des places dans la Formation choisie ; (ii) de la réception du Dossier d'inscription complet et (iii) de la bonne réception du versement de l'acompte, FORMA NORD procèdera à l'étude de la demande d'Inscription.

Après validation du dossier, FORMA NORD adresse à l'Étudiant un courrier électronique de confirmation, qui rend l'Inscription définitive. Cette confirmation d'Inscription contient les CGV, le Dossier d'inscription ainsi qu'un récapitulatif rappelant : la Formation choisie, la durée de la Formation, le prix total TTC, les frais éventuels et les informations relatives au paiement.

Les Inscriptions aux Formations de préparation annuelle et aux stages de pré-rentrée PASS/LAS/LSPS ne sont définitivement validées qu'après confirmation de l'admission de l'Étudiant en PASS/LAS/LSP sur la plateforme Parcoursup. Pour ces Formations, FORMA NORD transmettra à l'Étudiant une attestation de déclaration d'admission à compléter afin de confirmer définitivement l'Inscription à la Formation.

Les CGV, conjointement avec le Dossier d'inscription validé, constituent l'intégralité de l'accord entre FORMA NORD et l'Étudiant et prévalent sur tout autre document.

Aucune condition particulière ne peut être ajoutée ou substituée aux CGV sans accord écrit préalable de FORMA NORD.

FORMA NORD se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute demande d'inscription anormale, frauduleuse ou effectuée de mauvaise foi, ainsi que toute inscription émanant d'un Étudiant en litige de paiement avec FORMA NORD.

Le Service est fourni pour la durée correspondant à la durée de la Formation choisie par l'Étudiant au moment de l'Inscription.

Le Contrat et l'exécution du Service (et notamment l'accès à la Plateforme) prennent fin à la fin de la Formation.

L'Inscription ne vaut que pour la Formation (parcours/année) choisie par l'Étudiant. Pour poursuivre dans une année supérieure, changer de parcours ou reconduire la Formation, il appartient à l'Étudiant d'effectuer une nouvelle Inscription selon la procédure décrite aux CGV. L'Inscription est personnelle, non transférable et sans reconduction tacite ; les conditions et tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la nouvelle Inscription.

Les Contenus téléchargés, le cas échéant, demeurent soumis aux limitations d'usage et interdictions prévues aux CGV, y compris à l'expiration du Contrat.

Outre ces hypothèses, le Service pourra être suspendu, de manière temporaire ou définitive dans les hypothèses suivantes :

• Manquement d'un Étudiant aux présentes CGV ou à la réglementation applicable ;
• Liquidation, dissolution ou changement de contrôle de FORMA NORD.

En cas d'arrêt du Service, FORMA NORD en informera l'Étudiant via la Plateforme, en précisant la durée et le motif de cette interruption.

En cas de cessation définitive du Service notamment pour des raisons économiques ou légales et sauf cas de faute de l'Étudiant ou manquement aux CGV, FORMA NORD remboursera les périodes d'abonnement non courues au prorata temporis.

Les Étudiants bénéficient de garanties légales, dans les conditions décrites ci-après :

Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant toute la période contractuelle de fourniture de contenus numériques et de services numériques. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant toute la période contractuelle de fourniture de contenus numériques et de services numériques.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1. Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2. La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3. La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4. La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5. La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.

Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

Les Identifiants sont propres à chaque Étudiant et sont strictement personnels, confidentiels et incessibles. L'Étudiant s'engage à maintenir la confidentialité de ses Identifiants et à ne permettre à aucun tiers d'accéder à son Compte.

Tout accès au Compte à partir des Identifiants de l'Étudiant sera présumé être le fait de l'Étudiant. Sauf preuve contraire, l'Étudiant reconnaît et accepte que les données enregistrées automatiquement par FORMA NORD constituent la preuve de l'ensemble des actions effectuées à partir de son Compte sur la Plateforme.

En cas de perte de ses Identifiants, l'Étudiant est invité à en informer FORMA NORD dans les meilleurs délais, afin d'obtenir la désactivation de ses Identifiants et la génération de nouveaux Identifiants.

L'Étudiant s'engage à un usage raisonnable, loyal et de bonne foi du Service, de la Plateforme et du Site Hôte, dans le respect des CGV, des consignes pédagogiques et, le cas échéant, du règlement intérieur du Site Hôte.

A ce titre, l'Étudiant s'interdit tout comportement frauduleux ou déloyal ou ayant pour objet ou pour effet de fausser ou de compromettre le bon fonctionnement de la Plateforme ou l'intégrité des Contenus, ou de toute autre activité liée à l'apprentissage.

Notamment, l'Étudiant s'engage à ne pas commettre ou tenter de commettre les actes suivants aux dépens de la Plateforme, des systèmes d'information de FORMA NORD, de ses sociétés affiliées ou d'autres Étudiants : (i) accéder ou demeurer frauduleusement dans un système d'information, (ii) entraver, fausser, ralentir, altérer, surcharger leur fonctionnement, (iii) introduire, extraire, reproduire, modifier ou supprimer des données de ces systèmes sans droit, (iv) utiliser des scripts/robots de collecte ou de scraping. L'Étudiant protège ses Identifiants, maintient son équipement à jour et exempt de virus, et notifie sans délai à FORMA NORD toute compromission suspectée.

En formation sur site, l'Étudiant : (i) respecte les consignes de sécurité (accueil, évacuation, incendie, sanitaires), (ii) adopte un comportement courtois et non perturbateur (ponctualité, silence en cours, respect du personnel et des autres étudiants), (iii) n'introduit aucun objet dangereux, substance illicite ni alcool et se présente en état compatible avec le suivi pédagogique, (iv) préserve l'intégrité des locaux et matériels. Toute captation (audio/vidéo/photo) par l'Étudiant lors de la Formation est interdite.

Les Contenus (y compris supports remis en présentiel et ressources en ligne) sont fournis à titre strictement personnel, non cessible et non exclusif. Sont prohibés : partage d'Identifiants, diffusion, revente, mise à disposition de tiers, téléversement sur des plateformes externes, ou tout usage au-delà de l'exception de copie privée et des limites prévues aux CGV. FORMA NORD peut mettre en œuvre des mesures de protection (filigranes, journaux de connexion) et suspendre l'accès au Service en cas de suspicion de violation des dispositions du présent article ou des CGV.

L'Étudiant s'interdit également tout acte ou toute tentative de : triche, collusion, communication non autorisée pendant les évaluations, utilisation d'outils non autorisés (y compris logiciels d'intelligence artificielle), tentative de manipuler les résultats/notes/classements, ou toute action visant à obtenir un avantage indu.

L'Étudiant est responsable des dommages matériels et préjudices causés à FORMA NORD, au Site Hôte, aux intervenants ou aux autres étudiants par sa faute (y compris négligence), et peut être tenu d'en supporter les frais (remise en état, remplacement, nettoyage) ainsi que, le cas échéant, les conséquences des interruptions/prestations additionnelles rendues nécessaires.

Tout manquement aux dispositions de cet article ou aux CGV peut entraîner, selon la gravité et sans remboursement : avertissement, exclusion de séance, suspension temporaire d'accès au Service/à la Plateforme, annulation d'une évaluation, et, en cas de manquement grave ou répété, résiliation du Contrat, sans préjudice d'actions en réparation et/ou de poursuites pénales le cas échéant.

Lorsque l'Étudiant est mineur, son Représentant légal garantit le respect du présent article et répond des dommages causés par l'Étudiant, conformément au droit commun.

FORMA NORD ne sera pas responsable des dommages directs ou indirects causés par un Étudiant à un autre Étudiant ou à un tiers dans le cadre de l'utilisation du Service et notamment en cas de violation par l'Étudiant des CGV ou de la réglementation applicable.

FORMA NORD met en œuvre ses meilleurs efforts afin de proposer des Contenus pédagogiques de la plus grande qualité, tant sur le plan du contenu éducatif que des méthodes d'apprentissage. Toutefois, FORMA NORD ne peut garantir que ces Contenus pédagogiques seront totalement à jour, complets ou exempts d'erreurs.

FORMA NORD n'exerce aucun contrôle sur les sites web, forums, groupes de discussions ou tout autre espace d'échange qui ne serait pas créé à son initiative mais à celle de tiers, y compris par un Étudiant, hors de la Plateforme ou du Site. FORMA NORD ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable à quelque titre que ce soit des contenus publiés en dehors de la Plateforme ou du Site, sur lesquels elle n'exerce aucun contrôle.

FORMA NORD propose l'utilisation de la Plateforme en l'état et s'efforce d'en assurer la maintenance et le fonctionnement, mais ne fournit aucune garantie de fonctionnement sans faille ou que le Service sera opérationnel à tout moment.

FORMA NORD ne sera pas responsable des difficultés rencontrées par l'Étudiant dans la disponibilité et l'utilisation du Service, ou en cas de défaillance ou de dysfonctionnement d'outils, de systèmes ou de réseaux échappant à son contrôle ou au manque de fiabilité des moyens d'accès dont dispose l'Étudiant pour accéder à la Plateforme.

Les obligations des Parties seront suspendues en cas de force majeure, La responsabilité de FORMA NORD ne pourra pas être engagée si l'inexécution ou le retard dans l'exécution de ses obligations prévues aux présentes CGV résulte d'un tel événement.

Sont notamment considérés comme des cas de force majeure ou cas fortuit, en plus de ceux reconnus par la jurisprudence : pannes ou dysfonctionnements des services postaux, des transports, confinements, épidémies, pandémies, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, interruptions des télécommunications, blocages d'internet, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des modalités de commercialisation, ainsi que tout autre événement indépendant de la volonté des Parties empêchant l'exécution normale des Prestations.

FORMA NORD est titulaire des droits sur sa dénomination sociale, son nom commercial, ses noms de domaine, logos, sigles et marques enregistrées (ci-après : les « Signes distinctifs »).

Par ailleurs, tous les Contenus réalisés par FORMA NORD et notamment les contenus pédagogiques, quel qu'en soit le support, sont des œuvres de l'esprit protégées par les articles L111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de FORMA NORD.

Sauf accord contraire exprès et écrit entre les Parties, le Contrat conclu entre l'Étudiant et FORMA NORD n'entraîne aucune licence ou cession de droits de propriété intellectuelle au bénéfice de l'Étudiant.

Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Signes distinctifs, aux Contenus et aux éléments figurant sur le Site ou la Plateforme demeurent la propriété exclusive de FORMA NORD.

Par conséquent, sauf dans le cadre des exceptions prévues à l'article L122-5 du Code de la propriété intellectuelle, toute utilisation des Signes distinctifs de FORMA NORD, des Contenus ou des éléments figurant sur le Site ou la Plateforme, y compris la reproduction, la représentation, la modification, la distribution ou toute autre exploitation à titre commercial ou non est strictement prohibée et constitue un acte de contrefaçon susceptible d'engager la responsabilité de son auteur.

FORMA NORD s'oppose à toute fouille de textes et de données de ses contenus au sens de l'article L122-5-3 du Code de la propriété intellectuelle. Cette opposition est exprimée dans les présentes CGV et par des moyens lisibles par machine (fichier robots.txt et/ou entêtes HTTP sur les domaines exploités).

FORMA NORD est un établissement d'enseignement supérieur privé déclaré auprès du rectorat. FORMA NORD n'agit pas en tant qu'organisme de formation au sens du code du travail.

FORMA NORD ne délivre aucun diplôme reconnu par l'État. Les diplômes, attestations, certificats, badges ou tout autre justificatif de participation ou de suivi pouvant être délivrés par FORMA NORD dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme sont fournis à titre indicatif et ne constituent en aucun cas une certification, un diplôme ou titre professionnel ou universitaire et est dépourvu de valeur juridique. Le suivi d'une formation dispensée par FORMA NORD, ainsi que les résultats obtenus aux examens, tests ou contrôles organisés dans ce cadre, ne garantissent en aucun cas l'admission de l'Étudiant dans une faculté de santé ni la poursuite d'études de santé.

L'Étudiant s'interdit de se prévaloir d'un quelconque titre ou attestation remis par FORMA NORD comme d'une certification, d'un diplôme ou d'un titre officiel.

FORMA NORD est responsable de traitement des données des Étudiants au sens de la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 et du Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016.

Les données concernées sont collectées directement auprès de l'Étudiant au moment de la conclusion du Contrat, à l'occasion de l'exécution des Services, de l'utilisation de la Plateforme et du suivi des Formations et à l'occasion des échanges avec FORMA NORD.

Ces données sont traitées à des fins d'exécution du Service et de suivi de la relation commerciale, conformément au Contrat conclu avec FORMA NORD.

Les coordonnées téléphoniques de l'Étudiant pourront être demandées par FORMA NORD dans le cadre d'une Inscription. L'Étudiant consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique est informé qu'il peut gratuitement s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique appelée « Bloctel » (plus d'informations sur le site : bloctel.gouv.fr).

Pour plus d'informations sur les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par FORMA NORD, l'Étudiant est invité à consulter la politique de confidentialité présente sur le Site : www.cappec.fr.

Pour toute question relative à la protection de vos données ou pour exercer vos droits, vous pouvez contacter notre Délégué à la Protection des Données (DPO) à l'adresse suivante : dpo@formapriv.fr

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'une disposition des CGV, de retarder l'exercice de l'un de ses droits en vertu des CGV, ou de ne pas invoquer un manquement commis par l'autre Partie, n'implique en aucun cas une renonciation à l'exercice ultérieur de ce droit ou une renonciation à se prévaloir du manquement de l'autre Partie en question. Aucune renonciation, quelle que soit sa nature, ne sera considérée comme valide à moins d'être expressément formulée par écrit et signée par la partie renonçante.

Dans l'hypothèse où une clause des CGV s'avérait nulle, inapplicable, inopposable ou de nul effet, la validité des autres stipulations des CGV ne saurait en être affectée sauf dans la mesure où cette invalidité, inapplicabilité ou inefficacité affecterait substantiellement les droits et obligations des parties.

Lorsqu'il est conclu par voie électronique, le Contrat sera archivé par FORMA NORD pendant une durée de dix (10) ans, étant précisé que les éléments ainsi archivés sont les informations relatives à l'Inscription de l'Étudiant ainsi qu'une copie des CGV alors en vigueur. L'Étudiant peut demander à FORMA NORD copie du Contrat en adressant sa demande aux coordonnées figurant en tête des présentes.

Les Parties conviennent que l'ensemble des informations conservées informatiquement par FORMA NORD, et notamment le Contrat tel qu'archivé dans les systèmes informatiques de FORMA NORD, disposeront d'une pleine force probante et constitueront une preuve valable des droits et obligations des Parties au titre du Contrat.

Les journaux de connexion et traces techniques (dates/heures, adresses IP, empreintes d'appareils) peuvent être utilisés comme éléments de preuve de l'usage du Compte et de la réception des consentements (double-clic, rétractation, demandes d'exécution).

L'Étudiant accepte que FORMA NORD puisse céder le présent Contrat à ses sociétés affiliées ou à un acquéreur sans son accord préalable, dans la mesure où cette cession n'est pas susceptible d'engendrer une diminution des droits de l'Étudiant consommateur.

Pour toute question relative au Service ou à l'exécution du Contrat, l'Étudiant peut contacter FORMA NORD par courrier postal à l'adresse indiquée en tête des présentes CGV, par téléphone au : 03 20 88 03 04 ou par courrier électronique à l'adresse suivante : contact@cappec.fr.

FORMA NORD s'engage à apporter une réponse à toute demande de l'Étudiant dans les meilleurs délais, les demandes sont traitées du lundi au vendredi (hors jours fériés en France) de 10h à 18h00.

Les présentes CGV sont proposées en langue française et le Contrat est régi par le droit français. En cas de litige, l'Étudiant s'adressera en priorité à FORMA NORD afin de trouver une solution amiable.

Dans le cas où aucune solution amiable ne serait trouvée dans un délai d'un mois, l'Étudiant a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l'article L.615-1 du code de la consommation.

Le médiateur peut être contacté par courrier postal, à l'adresse suivante :
CM2C – 49 rue de Ponthieu, 75008 PARIS – 01.89.47.00.14 – www.cm2c.net

Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Par ailleurs, tout consommateur européen peut saisir la Plateforme de Règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

À défaut d'accord amiable ou de médiation, l'Étudiant peut saisir la juridiction compétente selon le droit commun ; le consommateur peut choisir la juridiction de son lieu de résidence.